Exerciceillégal de la profession d’avocat par un agent – Sanction pénale et licenciement disciplinaire. L’article 36 du décret du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Enmatière d’exercice illégal de la profession d’avocat, la peine d'emprisonnement n'est encourue qu'en cas de récidive. Cass. crim., 5 févr. 2013, n o 12-81155, M me X, PB (cassation partielle CA Paris, 24 janv. 2012), M. Louvel, prés. ; SCP Piwnica et Molinié, av. L’arrêt commenté aurait pu ne donner lieu à aucun commentaire s’il ne cachait pas Lexercice illégal de la profession d'avocat, un délit à géométrie variable ? Béatrice Lapérou-Scheneider 1, 2 Détails. 1 UFC - Université de Franche-Comté . 2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) Rapportsannuels de la Commission supérieure de codification; Tables de concordance; Législatif et réglementaire. Dossiers législatifs; Etudes d'impact des lois; Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi; Application des lois; Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Statistiques de la norme ; Charte orthotypographique du Faireaffaire avec un avocat vous permet de bénéficier de judicieux conseils pour faire valoir vos droits tout en étant assuré de faire affaire avec un professionnel dûment formé et dont l’exercice de la profession est surveillé par le Barreau du Québec. De votre première rencontre à la facturation, de nombreux conseils sont mis à votre disposition pour vous permettre gCBD. J'ai publié un article sur ce site après le reportage d'envoyé spécial... Le CNB a réagit et compte engager une action contre ces braconniers du droit. Article extraits nord de clair actualité Le divorce entre les avocats et Internet va-t-il être consommé ? C'est la question que l'on pourrait se poser à la lecture d'un courrier du conseil national des barreaux CNB adressé aux avocats et que nous avons pu consulter. Dans la ligne de mire de l'avocature, la société Added Life Value qui exploite depuis septembre 2007 le site ». Cette structure permet aux personnes de divorcer dans un délai présenté comme réduit et à un faible coût ». Là où le bât blesse c'est qu'elle est dirigée par deux non avocats ». L'un d'eux étant aussi le gérant d'une filiale française ayant son siège à Lille », 66 rue des Tanneurs. L'objectif du site aider les futurs divorcés dans leurs démarches avec la possibilité de remplir un questionnaire en ligne. Nous sommes des facilitateurs, explique Thomas Journel, le gérant de l'antenne lilloise. Nous recevons des demandes détaillées que nous retravaillons et nous proposons aux personnes désirant divorcer tout un tas de services. Il s'agit pour nous d'apporter une proposition marketing qui va de l'avocat au psychothérapeute en passant par l'agent immobiliser pour revendre leur maison ou les reloger. » Concurrence déloyale ? Cette entreprise génère-t-elle une concurrence déloyale ? Pendant longtemps, les avocats ont plus ou moins fermé les yeux. Après analyse des textes, il avait été décidé de ne pas engager de poursuites à l'encontre de la société faute d'éléments permettant d'établir que ce site propose directement des prestations juridiques », écrit Jean-Michel Casanova, bâtonnier à Paris. Cette position amiable a évolué en guerre des roses » le 16 juin dernier après Envoyé Spécial sur France 2. Thomas Journel, le gérant du site lillois y expliquait que les dossiers sont établis pas des juristes indépendants avant d'être remis, en fin de course, à des avocats partenaires. In fine, nos documents sont repris par l'avocat qui reste responsable devant les juges ». Effervescence dans les barreaux. Pour le CNB, les avocats doivent être présents du début jusqu'à la fin de la procédure. ... Et le CNB de citer des avocats de Mulhouse qui se seraient vu proposer 200 euros par divorce. Ceux rétribués à l'aide juridictionnelle seraient contraints de reverser à la société une partie de l'indemnité perçue ». Le 18 juin, une commission se prononce en faveur de l'engagement d'une action contre cette société et de ses dirigeants ». Il est demandé aux bâtonniers de recueillir les témoignages d'avocats démarchés. Une attitude qui étonne le Lillois, eu égard au secret professionnel » . Pour le barreau, il s'agit de l'exercice illégal de la profession d'avocat. Une accusation démentie par Thomas Journel Nous n'avons qu'une activité de coaching. Quant aux divorces en eux-mêmes, il faut plutôt voir ça comme une activité de secrétariat. Tout est légal ! » Publié le 21 mars 2014 à 00h00 Deux Quimpérois comparaissaient, hier, dans le cadre d'une affaire d'escroquerie et d'exercice illégal de la profession d'avocat. Le principal prévenu est déjà connu de la justice, condamné pour exercice illégal de la médecine en juin 2012. Il a depuis fait appel. Cette fois, le septuagénaire avait eu l'idée de créer une société de conseil en matière de dommages corporels. Et choisi d'installer son bureau rue du Palais, au coeur du quartier des cabinets d'avocats. Ses clients, c'est un sexagénaire, ancien agent commercial, qui était chargé de les recruter. Une dizaine de personnes avaient ainsi signé un contrat, jusqu'à ce que l'affaire arrive aux oreilles du parquet. Une escroquerie dans toute sa splendeur » Je voulais que mon généraliste soit condamné pour ne pas avoir décelé ma grossesse, explique l'une des plaignantes dont l'enfant était né atteint d'une trisomie 21. Ce sont eux qui m'ont parlé d'indemnisation ». La jeune femme avait signé un contrat pour le règlement de dommages corporels. Un contrat qui prévoyait que le conseil serait rémunéré à hauteur de 10 % des indemnisations, après le versement d'un acompte. Une mise en scène qui faisait miroiter que leurs problèmes seraient réglés ». Mais rien n'était fait, conduisant la procureure Prudhomme à évoquer une escroquerie dans toute sa splendeur ». Elle a requis des peines de 90 jours amende à 10 EUR. Mais, pour Me Pavec, l'avocat de l'ancien médecin devenu conseiller juridique, la démonstration qu'il avait l'intention de tromper n'est pas faite ». Il a plaidé la relaxe, suivi par Me Costiou, l'avocat de l'agent commercial. Les avocats partie civile Pour la défense, cette démonstration n'est pas davantage faite sur la question de l'exercice illégal de la profession d'avocat On lui reproche d'être un juriste pas inscrit au barreau. Cette prévention, elle n'existe pas ». Une confusion qui a pourtant conduit le barreau à se constituer partie civile aux côtés de deux plaignantes. Pas par intérêts corporatistes », a souligné Me Le Goff. Pour le bâtonnier, le prévenu a voulu jouer sur le fait que la frontière est étroite entre l'information et la consultation juridique ». Elle a réclamé l'euro symbolique au nom des avocats quimpérois. L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril. L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable n'a pas que des conséquences sur le comptable indépendant. Il peut aussi en avoir sur l'expert-comptable alors accusé de second aspect, parfois méconnu des experts-comptables eux-mêmes n'est pas sans danger. Car dès lors qu'un illégal est présent sur un dossier, qu'ils s'adressent à lui pour de la sous-traitance ou s'associent, l'expert-comptable est parfois condamné plus sévèrement que le comptable sur les risques encourus par l'expert-comptable en cas d'association, de sous-traitance, de couverture d'exercice illégal ou même simplement lorsqu'il ferme les d'une conférence organisée par l'OEC de Paris Île-de-France dans le cadre des RDV au 50 avec Virginie Roitman, présidente de la commission exercice illégal et de la commission du Tableau de l'OEC Paris, Jacques Midali délégué à la lutte contre l'exercice illégal et les fraudes et Bernard Sansot, illégal de la profession d'expert-comptable comment l'Ordre connaît les illégauxLes comptables indépendants qui empiètent sur les prérogatives d'exercice des experts-comptables sont nombreux. Rien qu'en région parisienne, ils sont 6 500 illégaux, connus de l'Ordre des entrent dans les radars de l'Ordre de 3 manières, via des dénonciations qui parviennent à l'Ordre sur le site du conseil régional ou celui du Conseil Supérieur. Ces dénonciations sont faites par les experts-comptables ou par les clients qui peuvent s'en rendre compte après un contrôle fiscal ou peuvent aussi apparaître via les déclarations qu'ils effectuent pour le compte de leurs clients. Nombreux sont les illégaux qui s'auto-déclarent en indiquant leur nom dans la case réservée au comptable de la déclaration DAS2 qu'ils remplissent pour le compte de leurs clients » explique Virginie d'exercice illégal un risque réel pour l'expert-comptableLe comptable indépendant qui fait la saisie, tient les comptes de ses clients, propose ses services pour les seuls comptes consolidés ou même les seules comptabilités de trésorerie BNC par exemple empiète sur la prérogative d'exercice des experts-comptables. Il exerce ce que l'on appelle un trouble manifestement illicite et risque des poursuites rappel, il relève des travaux de l'ordonnance du 19 septembre de 1945, le fait de tenir, surveiller, redresser et consolider les qui omet de dénoncer le comptable indépendant, révise les comptes tenus par un illégal peut être sanctionné pour complicité d'exercice illégal consiste à permettre en toute connaissance de cause, l'exercice du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable. L'expert-comptable ne connaît pas le client, ne supervise pas le dossier, fait des lettres de missions fictives, n'a aucun dossier de travail concernant le client et facture simplement un complément » témoigne encore Virginie situation peut concerner l'expert-comptable qui fait volontairement de la couverture d'exercice illégal ou celui qui se rend coupable de fait parfois l'objet d'une condamnation plus sévère que celle de l'illégal avec un nombre de mois de prison ferme ou avec sursis plus élevé et des amendes plus à risque un client quitte l'expert-comptable pour un illégal ou inversementDans une telle situation, l'expert-comptable doit faire attention à ce qu'il fait pour ne pas être accusé de doit commencer par avertir le client des risques encourus, d'abord oralement puis par écrit via l'envoi d'un courrier. Il doit ensuite rendre le fichier des écritures comptables et tous les documents à son client. Aucun document ne doit être envoyé, ni par mail, ni par courrier directement à l' dossier arrive après avoir été géré par un illégal, il s'agit de bien les vérifier. Certains clients sont victimes, d'autres sont clairement complices et viennent simplement régulariser une à risque racheter la clientèle d'un illégalC'est le cas de l'illégal qui semble vouloir régulariser sa situation. Il vend sa clientèle illicite à un expert-comptable dont il devient le touche alors un bon salaire en plus des loyers pour les locaux qu'il apporte au cabinet ainsi y parvenir, les illégaux visent en priorité les jeunes experts-comptables et ceux qui sont proches de la type de situation pose le problème du lien de subordination d'un illégal qui connaît ses clients, met l'expert-comptable en situation de dépendance économique avec un risque important de déperdition de la cas de problème, l'illégal récupère sa clientèle et s'en va avec sa clientèle et poursuit l'expert-comptable devant le conseil de prud' à risque s'associer avec un illégalL'association avec un illégal, même s'il n'est pas salarié lié par un contrat de travail pose le problème de l'indépendance et de la supervision des dossiers par l' touche une grosse rémunération en tant que directeur du cabinet, en plus des loyers pour ses sont généralement de beaux projets avec une grosse clientèle mais dans lesquels l'expert-comptable souvent un jeune ne touche presque l'illégal est connu, l'expert-comptable risque une convocation à l'Ordre au sous-traitance des divergences entre les conseils régionauxLa sous-traitance avec un non-membre de l'Ordre n'est pas interdite puis qu'aucun texte ne l'interdit. C'est toutefois une situation à risque qui est vraiment préconise que la sous-traitance se fasse avec un membre de l'Ordre des experts-comptables. L'expert-comptable doit être maître du client, maîtriser la mission et traiter le sous-traitant comme un l'inconvénient avec un non-membre de l'Ordre est le fait que l'expert-comptable ne sait jamais avec qui il travaille en-dehors. Dès lors qu'il a des dossiers en direct, il peut entacher la réputation du cabinet, surtout en cas de condamnation risque de requalification en contrat de travail est réel et la négligence lourde est considérée comme une complicité par la Cour de cassation » rappelle Jacques Bernard Sansot, l'expert-comptable sera responsable des conséquences des errements de son illégal qu'il n'a pas contrôlé, ce n'est pas un risque assurable par une assurance professionnelle ».En cas de sous-traitance, les juges ne s'intéressent plus qu'à l'expert-comptable qui risque la garde à vue et la condamnation en lieu et place de l'illégal. Il ne sera pas entendu uniquement comme témoin. Après avoir reconnu une personne coupable du délit d’exercice illégal de la profession d’avocat, la cour d’appel de Paris la condamne à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve au motif que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations anciennes pour des faits de corruption et d’abus de confiance. La décision est cassée par la chambre criminelle de la Cour de cassation au visa de l’article 72 de la loi du 31 décembre 1971 qui prévoit que la peine d’emprisonnement n’est encourue qu’en cas de récidive. Or, la cour d’appel n’a pas relevé à l’encontre de la prévenue une telle circonstance, la corruption et l’abus de confiance ne pouvant se confondre avec l’exercice illégal de la profession d’avocat. Arrêt Recevez les notifications des dernières actualités de la Gazette dans votre navigateur ! En savoir + Le Quotidien du 30 janvier 2015 Avocats/Accès à la profession Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Exercice illégal de la profession d'avocat condition d'habitude non requise. Lire en ligne Copier L'habitude n'est pas un élément constitutif du délit prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 N° Lexbase L6343AGZ réprimant l'exercice illégal de la profession d'avocat. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 14 janvier 2015 Cass. crim., 14 janvier 2015, n° F-D N° Lexbase A4631M9E. Dans cette affaire, M. X, postérieurement à sa radiation de l'Ordre des avocats et sans avoir obtenu son inscription à un quelconque autre barreau, a continué à faire régulièrement usage de la fausse qualité d'avocat inscrit dans un barreau italien pour déterminer sa cliente à placer en lui sa confiance et à lui remettre des fonds dans le but de l'assister à des opérations de redressement judiciaire de sa société et entreprendre des démarches totalement illusoires pour mettre en place une structure destinée à assurer la reprise de ses sociétés françaises, structure qui n'a pas vu le jour, qui est demeurée à l'état d'ébauche et dont les frais engagés prétendument pour sa constitution n'ont pas jamais été justifiés. M. X a été déclaré coupable d'escroquerie par usage de la fausse qualité d'avocat. Par ailleurs, il fut reconnu coupable d'avoir, sans être régulièrement inscrit au barreau, assisté des parties, postulé ou plaidé devant le conseil de prud'hommes. Pour dire établi le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, l'arrêt d'appel retient à bon droit que le prévenu, après avoir été suspendu puis radié de l'Ordre des avocats, a assisté sa cliente devant le conseil des prud'hommes dans l'instance opposant celle-ci à l'un des salariés de la société qu'elle dirigeait. Et, dès lors, d'une part, que le prévenu ne présentait aucune des qualités requises par l'article R. 1453-2 du Code du travail N° Lexbase L0387ITI pour assister ou représenter une partie devant le conseil de prud'hommes, et, d'autre part, que l'habitude n'est pas un élément constitutif du délit prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel a justifié sa décision, conclut la Haute juridiction cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase E1052E74. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid445620 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. 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