Cest une première ! À compter du 1er janvier 2021, les métiers de la production agricole seront dotés d’une convention collective nationale, établissant notamment une grille nationale des salaires. L’une des avancées de ce texte est la nouvelle classification des emplois. Les partenaires sociaux ont instauré cinq critères classants : technicité, autonomie,
Employeursagricoles, le 1er avril 2021 une nouvelle Convention Collective Nationale, couvrant toutes les entreprises et salariés de la production agricole et des Cuma, va entrer en vigueur. Nouvelle classification des emplois, nouvelle grille des salaires Dès les bulletins de paie d’avril, ces nouveautés devront être prises en compte !
Aprèstrois ans de travail et de négociation, la CFTC-AGRI s'est félicitée de la signature unanime de la nouvelle convention collective nationale « production agricole / CUMA » le 15 septembre 2020. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021 (arrêté d'extension publié au Journal Officiel du 10 janvier 2021).Ce texte national constituera le pilier d’une couverture conventionnelle
Uneconvention collective unique pour la production agricole et les cuma: voici ce qu'ont signé cinq organisation syndicales, la Fnsea et la Fédération nationale des cuma le 15 septembre dernier. Cette négociation a été l’occasion de remettre sur la table un certain nombre de sujets concrets à la fois pour les employeurs et les salariés, avec l’objectif de coller aux réalités du
NouvelleConvention Collective Nationale PA et Cuma ; Convention Collective des salariés de cuma Bretagne PDL; Droit Social ; Infocuma Employeur; Paye; Prévention des risques; Ecoles. Portes Ouvertes . 2020; 2021; 2022; Covid-19. Information règlementaires et emploi ; Port du masque ; Chantiers de travaux agricoles ; Ma cuma reste connectée; Tenue des AG; Fiche
yCqCj. Type d'établissement Siège RCS 422519645 RCS La Roche-sur-Yon Date de création 01/04/1999 Date mise à jour 27/10/2021 DE LA TRESSON, Société civile d'exploitation agricole , a été créée en 1999 il y a 23 siège est domicilié à BARBATRE 85630. Elle emploie entre 3 et 5 salariés. Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules Adresse postale 21 RUE DES LILAS85630 BARBATRE Département Vendée 85 Région Pays de la Loire Nous n'avons pas encore trouvé de contact. Nous n'avons pas encore trouvé de site internet. Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 14/03/2017 Philippe YVRENOGEAU Gérant 14/03/2017 DE LA MAISON ROUGE Associé indéfiniment responsable IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0113Z Asperges Choux Choux-fleurs et brocolis Laitues Chicorées Épinards Artichauts Autres légumes à feuilles ou à tiges Pastèques Autres melons Piments et poivrons, verts uniquement capsicum Concombres et cornichons Aubergines Tomates Autres légumes à fruits Carottes et navets Ail Oignons Poireaux et autres alliacés Autres légumes à racine, à bulbe ou à tubercules ne présentant pas une forte teneur en amidon ou inuline Pommes de terre Patates douces Manioc Colocases Autres racines et tubercules à amidon ou inuline comestibles Plants et semences potagers, à l'exclusion des semences de betteraves Betteraves à sucre Semences de betteraves à sucre Champignons et truffes Légumes frais SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 42251964500028 DE LA TRESSON Siège 21 RUE DES LILAS 85630 BARBATRE Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules Etablissement non employeur 01/09/2005 42251964500010 DE LA TRESSON Etablissement fermé le 01/09/2005 44 RTE DE LA TRESSON 85680 LA GUERINIERE Etablissement non employeur 01/04/1999
Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 non en vigueur RemplacéModifié par Avenant n° 3 du 27 octobre 2021 - art. 1erAnnexe 1 Grille de salairesPalier 110,48Palier 210,56Palier 310,71Palier 410,95Palier 511,46Palier 612,03Palier 712,78Palier 813,70Palier 914,85Palier 1016,46Palier 1118,74Palier 1221,43Retourner en haut de la page
Déplacements Dans tous les cas, la part de temps de déplacement professionnel comprise dans l'horaire de travail est considérée comme du temps de travail effectif et est rémunérée comme exclus des dispositions relatives au temps de déplacement les VRP et les salariés au forfait dispositions particulières devront être prévues dans l'entreprise pour ces catégories de Trajet domicile/lieu habituel de travailLe temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n'est pas considéré comme du temps de travail Trajet domicile/lieu de travail autre que le lieu habituel de travailLe temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du travail n'est pas du temps de travail le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, et qui est effectué en dehors de l'horaire de travail, fait l'objet d'une contrepartie financière prévue par contrat de travail ou par accord défaut, cette contrepartie financière correspond à la moitié du salaire horaire multiplié par le temps de déplacement qui dépasse le temps normal individuel de trajet entre le domicile et le lieu habituel de contrepartie peut être prise sous forme de repos Trajet entre deux lieux de travailLe temps de trajet entre deux lieux de travail constitue du temps de travail le salarié est amené à passer à l'entreprise lieu habituel de travail, pour se rendre sur un autre lieu de travail, ce temps de trajet constitue du travail effectif. C'est le cas pour prendre un véhicule, du matériel, des consignes, des produits ou si l'employeur oblige de passer par le siège de l'entreprise… Grand déplacementLorsque les déplacements ne permettent pas le retour journalier au domicile, l'employeur pourvoit à l'hébergement et à la restauration des ailleurs, le salarié se voit octroyer, pour compenser le fait d'être éloigné de son domicile habituel et de ne pouvoir y revenir chaque jour, une indemnité d'éloignement dont le montant est fixé à 5 × le minimum garanti MG par nuit d'absence du mode de déplacement est déterminé par l'employeur. Si le salarié utilise son véhicule personnel, il percevra les indemnités kilométriques prévues par contrat de travail ou par accord collectif. À défaut, il sera fait application du barème temps de déplacement équivalent au temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail n'est pas considéré comme du temps de travail temps de déplacement au-delà du temps normal de trajet donne droit à la contrepartie financière ou à la contrepartie repos prévues à l'article
Type d'établissement Siège RCS 414318006 RCS Melun Date de création 01/10/1997 Date mise à jour 04/06/2022 LA FERME DE PASSY, Société civile d'exploitation agricole , a été créée en 1997 il y a 25 siège est domicilié à CHEVRY-COSSIGNY 77173. Elle emploie entre 1 et 2 salariés. Effectif 1 ou 2 salariés Catégorie Culture et production animale, chasse et services annexes Libellé Code NAF Culture de céréales sf riz légumineuses, graines oléagineuses Adresse postale FERME DE PASSY77173 CHEVRY-COSSIGNY Département Seine-et-Marne 77 Dirigeants mandataires Depuis le Nom Rôle 04/05/2017 Alexis LEPEU Gérant 02/06/2022 de l'Arche Rompue Associé indéfiniment responsable 02/06/2022 Alexis LEPEU Gérant IDCC 7024 Mise à jour du 25/07/2022 Convention collective nationale PA/CUMA . Activités associées au code NAF 0111Z Blé dur Blé, à l'exclusion du blé dur Maïs Orge Seigle Avoine Sorgho Millet Triticale Autres céréales Paille et balles de céréales Haricots, verts Pois, verts Autres légumes à cosse, verts Haricots, secs Fèves, sèches Pois chiches, secs Lentilles, sèches Pois, secs Dolique à œil noir pois du brésil, niébé Pois d'ambrevade ou pois d'angole, secs Légumes à cosse, secs Fèves de soja Arachides, en coque Graines de lin Graines de moutarde Graines de colza Graines de sésame Graines de tournesol Graines de ricin Autres oléagineux SIRET Nom Type d'établissement Adresse Code NAF Effectif Date de création 41431800600015 LA FERME DE PASSY Siège FERME DE PASSY 77173 CHEVRY-COSSIGNY Culture de céréales sf riz légumineuses, graines oléagineuses Etablissement non employeur 01/10/1997
Principe des critères classant Cinq critères de valorisation des emplois TechnicitéIl s'agit de la technicité dans toutes les familles d'emplois, qu'il s'agisse de la production, de la maintenance, de la vente, de la comptabilité, du juridique, convient d'apprécier la nature des tâches/missions confiées, le degré de simplicité ou de complexité de l'emploi, l'étendue des activités nombreuses, évolutives et le temps nécessaire d' s'agit d'apprécier la nature des instructions consignes précises, directives générales et les conditions de surveillance, de critère porte sur les responsabilités inhérentes à l'emploi en matière de risques potentiels et de contribution au développement de l'entreprise. Elle porte sur les exigences de l'emploi dans 2 domaines, formulé en 2 sous-critères – l'importance du respect des normes par exemple les normes liées à la qualité, l'hygiène, la sécurité, l'environnement, etc. dans le cadre de l'emploi ; – l'enjeu économique dans le sens de la contribution aux objectifs de l' s'agit de valoriser la nature du management animation, encadrement et la nature des personnes visées par l'animation ou l'encadrement degré d'autonomie de ces personnes temporaires, saisonnières, permanentes ; personnes animant ou encadrant elle-même d'autres personnes ; etc..RelationnelCe critère permet d'apprécier la complexité des échanges induits par l'emploi simple information, conviction, négociation… et la nature des interlocuteurs collègues et encadrement interne à l'entreprise, prestataires, fournisseurs, clients, partenaires institutionnels, relations internationales…. Degrés par critèreChaque critère comprend plusieurs degrés ». Il s'agit pour chaque emploi de choisir pour chaque critère le degré qui correspond le mieux aux exigences emploi doit être valorisé sur l'ensemble de ces critères, y compris chacun des deux sous-critères du critère Nombre de points et coefficient de l'emploiUn nombre de points est attaché à chaque degré de chaque sous des points atteints dans chaque critère permet de déterminer un nombre total de points pour l'emploi. Il est dénommé coefficient de l'emploi. Ce coefficient sert ensuite à l'identification de la rémunération des normesEnjeux économiques1Exécution d'une ou plusieurs tâches simples, nécessitant peu ou pas d'expérience2Application de consignes précises ou de procédures connues, sous surveillance et contrôle fréquents2Exigences normatives faibles ou simples et conséquences limitées en cas de non-respect1Contribution limitée aux objectifs de l'activité, obtenue notamment par le respect des contraintes de productivité et de qualité1Transmission de savoir-faire possible et/ou rappeler une consigne. Pas de responsabilité particulière d' professionnels simples, nécessitant de bien comprendre ses interlocuteurs internes ou externes et de se faire comprendre par eux12Réalisation d'opérations qualifiées, variées, nécessitant une expérience antérieure ou un temps d'appropriation4Activités définies par des instructions générales, sous surveillance et contrôle intermittents ou périodiques7Exigences normatives fortes ou complexes et conséquences importantes en cas de non-respect4Contribution moyenne au résultat de l'entreprise notamment par l'optimisation des moyens, de l'organisation de son emploi/de son équipe4Animation technique et/ou organisationnelle régulière d'une ou plusieurs équipes, majoritairement temporaires/saisonniers3Échanges professionnels courants, nécessitant une écoute attentive de ses interlocuteurs, la reformulation de leurs demandes, une force de conviction et l'apport de conseils43Réalisation d'activités très qualifiées, fortement évolutives, nécessitant une maîtrise confirmée du métier16Adaptation des méthodes dans le cadre d'objectifs définis ou à partir de directives générales, contrôle ou appréciation a posteriori des résultats ou de l'atteinte des objectifs28Responsabilité du déploiement des normes et de la vérification de leur respect25Contribution essentielle au développement de l'entreprise notamment par orientation de ses activités et identification d'innovations25Animation technique et/ou organisationnelle d'une ou plusieurs équipes majoritairement permanentes10Échanges professionnels complexes, nécessitant la construction d'argumentaires et d'explications pédagogiques, la capacité à mobiliser ses interlocuteurs externes ou internes144Capacité de conduite de l'ensemble des activités complexes d'un domaine de spécialités, en nécessitant une maîtrise complète38Définition de stratégies par délégation directe, évaluation à moyen ou long terme des résultats globaux de son périmètre de responsabilité100Encadrement hiérarchique de proximité d'une ou plusieurs équipes d'exécution23Relationnel professionnel déterminant pour l'entreprise, nécessitant persuasion et diplomatie, conduite de négociations et représentation de l'entreprise auprès d'acteurs privés ou institutionnels505Responsabilité de l'ensemble des missions, y compris expertes d'un ou plusieurs domaines de spécialités100Encadrement hiérarchique d'encadrants ou de cadres486Responsabilité hiérarchique de tous les collaborateurs de l'entreprise ou de l'établissement100
convention collective nationale de la production agricole et cuma